New-1 : 12.07.2009
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Certificat énergétique cantonal des
bâtiments (CECB®) dès août 2009.
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New-2 : 05.01.2009
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New-3 : |
Le portrait du bpa
Bureau suisse de prévention des accidents bpa
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Actu-sites : |
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les sites suivant :
http://www.lette-constructions.ch/
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Explorez la maison
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Conseil-1 : |
N'oubliez pas de faire poser des gabarits lors de la publication d'un permis de construire dans le journal officiel ...
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Conseil-2 : |
Engager un bon professionnel pour le suivi de vos travaux, il vous fera gagner du temps et de l'argent...
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Humeurs : |
Il est parfois utile de connaître (un peu) ses futurs voisins avant de se décider pour un terrain... !
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Un terrain sera toujours trop cher si ce que vous construisez dessus ne vous plaît pas !
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L'orientation de votre maison ne devrait pas vous faire perdre le nord !
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Réception et garanties
A mauvais payeur, mauvaises garanties. (Homère)
En vertu de l'obligation de contrôle et de réclamation, le maître d'ouvrage est tenu par la loi de contrôler le bâtiment achevé et de signaler les défauts éventuels à l'entrepreneur, dans les délais légaux.
Par réception, on entend l'inspection de l'ouvrage achevé par le maître d'ouvrage. Il est recommandé de contrôler l'ensemble de la construction avec la direction des travaux et de dresser un procès-verbal écrit des défauts.
Si des défauts graves sont constatés lors de la réception, celle-ci est généralement reportée à une date ultérieure.
La date de réception correspond au début des délais de garantie
et de prescription de l'ouvrage.
Délais de réclamation selon la SIA
Selon la norme SIA 118, la réception de l'ouvrage doit avoir lieu dans un délai d'un mois suivant la notification du conducteur de travaux informant que l'ouvrage peut être réceptionné ou est achevé.
Les défauts tant apparents que cachés peuvent faire l'objet d'une réclamation à tout moment dans les deux ans qui suivent cette date.
Après expiration de ces deux années, plus aucune réclamation n'est possible pour les défauts apparents.
Des réclamations concernant des défauts cachés peuvent être formulées durant trois années supplémentaires.
En vertu d'une décision du Tribunal fédéral, la réclamation doit cependant intervenir dans les trois jours ouvrés suivant la découverte du défaut. Les appareils et équipements électriques livrés sous forme de produits finis constituent cependant une exception. Leur délai de garantie est limité à un an.
Garantie de l'entrepreneur
Afin de garantir d'emblée que les travaux de garantie seront exécutés, le contrat d'entreprise selon la norme SIA 118 règle également les prestations de garantie. En règle générale, une garantie bancaire ou d'assurance d'un montant égal à 5-10 % de la commande doit être déposée.
Il s'agit d'un cautionnement accordé par une banque ou une compagnie d'assurance.
Lorsqu'un défaut doit être réparé, le maître d'ouvrage doit veiller à ce que ce soit le cas avant l'expiration du délai de cautionnement, ou dans le cas contraire, à ce que le délai de cautionnement soit prorogé.
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